Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

L’agriculteur, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, propriétaire ou locataire des terres qu’il souhaite mettre en valeur, doit détenir une autorisation préalable d’exploiter, au titre du contrôle des structures. Celle-ci se fait auprès de la DDTM.

En téléchargement

Les divers documents constituants le dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter, à savoir un Cerfa et 4 annexes:

cerfa_Demande_Autorisation_d'exploiter.pdf (106.16 Ko)
annexe_11534-04-01.pdf (71.11 Ko)
annexe_11534-04-02-2.pdf (49.47 Ko)
annexe_11534-04-03-2.pdf (69.09 Ko)
annexe-4_cerfa_11534-03_corse.pdf (89.86 Ko)

Contact

DDTM de Haute-Corse
8 bd Benoite Danesi
20411 BASTIA cedex 9
Tel: 04 95 32 97 97
DDTM de Corse du Sud
Terre plein de la Gare
20302 AJACCIO cedex 9
Tel: 04 95 29 09 09