La Dotation Jeune Agriculteur (DJA)

Réalisation des formations, appuis techniques et suivis retenus aux engagements du JA selon le planning établi au PE. Réalisation des investissements nécessaires au développement de l’exploitation. Cette modulation s’apprécie sur les 4 premières années  de la façon suivante soit réalisation : A minima 80% des investissements (en montant) du programme d’investissements de son PE. Entre 60 % et 80% des investissements (en montant) du programme d’ investissements de son PE et son revenu agricole atteint 80% du SMIC (80% du ½ SMIC si installé en ATS) . Atteinte des objectifs liés aux critères de modulation.

En qualité d’agriculteur à titre principal, lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est au moins égal à 50% de son revenu professionnel global, En qualité d’agriculteur à titre secondaire, lorsque le revenu agricole du bénéficiaire est compris entre 30% et 50% de son revenu professionnel global. Ou dans le cadre d’un dispositif d’installation progressive conduisant le chef d’exploitation affilié en 1ère année à la MSA à titre dérogatoire de développer au fur et à mesure son projet pour disposer à terme d’une exploitation viable et obtenir à sa 4ème année le statut d'agriculteur à titre principal. être titulaire d’un diplôme de niveau 5, justifier de la nécessité de s’installer rapidement, s’engager à obtenir sous 3 ans un diplôme agricole de niveau 4.

Le montant de l’aide correspond à la subvention équivalente de l’ensemble des outils financiers mobilisés durant la réalisation du plan d’entreprise. Cette aide est soumise à un plafond de 5000 €.
 

Les conditions à respecter pour être éligible aux aides à l’installation sont les suivantes : Etre âgé de 18 à moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l'Union Européenne pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d’installation, S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation, individuel ou en société S’installer sur un fonds dont l’importance lui permet de répondre aux conditions d’assujettissement MSA. S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise. Justifier d’une capacité professionnelle minimum au dépôt de la demande d’aide à l’installation ou être en cours d’acquisition progressive de celle-ci. Présenter un Plan d’Entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans. Respecter le seuil plancher pour l’accès à la DJA fixé à une taille économique supérieure ou égale à 10 000€ de potentiel de production brute standard (PBS).