L’agriculteur, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, propriétaire ou locataire des terres qu’il souhaite mettre en valeur, doit détenir une autorisation préalable d’exploiter, au titre du contrôle des structures.
Cette autorisation, à solliciter auprès de l’administration, peut être exigée en fonction de différents critères spécifiés par le code rural et de la pêche maritime et par le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles (SDREA).
N.B. : le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles (SDREA) pour la Corse a été arrêté le 16 octobre 2016. Vous pouvez consulter le nouveau dispositif sur le site de la DRAAF de Corse.
Cette autorisation, à solliciter auprès de l’administration, peut être exigée en fonction de différents critères spécifiés par le code rural et de la pêche maritime et par le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles (SDREA).
N.B. : le Schéma Directeur Régional des Exploitations agricoles (SDREA) pour la Corse a été arrêté le 16 octobre 2016. Vous pouvez consulter le nouveau dispositif sur le site de la DRAAF de Corse.
Cerfa - Demande d'autorisation d'exploiter.pdf
(106.16 Ko)
annexe_11534-04-01.pdf
(71.11 Ko)
annexe_11534-04-02-2.pdf
(49.47 Ko)
annexe_11534-04-03-2.pdf
(69.09 Ko)
annexe-4_cerfa_11534-03_corse.pdf
(89.86 Ko)
Toutes les infos sur la démarche:
Consultez la page mesdemarches.agriculture.gouv.fr du site du ministère de l'agriculture.
Pour tout renseignement:
| DDTM de Haute-Corse 8 bd Benoite Danesi 20411 BASTIA cedex 9 Tel: 04 95 32 97 97 | DDTM de Corse du Sud Terre plein de la Gare 20302 AJACCIO cedex 9 Tel: 04 95 29 09 09 |
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