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Louer des terres agricoles



La location en agriculture (soumis au statut de fermage):

  • Le bail rural  
La durée minimale d’un bail rural est de 9 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 9 ans, et ce sans limite.
  • Le bail à long terme 
Il est possible de conclure un bail à long terme dont la durée minimale peut être de 18 ans et plus, de 25 ans et enfin de 25 ans et plus conclu jusqu’à l’age de la retraite (bail de carrière).
  • Le métayage 
Dans  ce mode d'exploitation agricole le propriétaire et l'exploitant d'un domaine se partagent la récolte dans des proportions fixées par contrat.

A télécharger:
bail_a_ferme_sept_2013.pdf BAIL A FERME HAUTE CORSE  (42.79 Ko)
bail_a_ferme_modele_2a.doc BAIL A FERME CORSE DU SUD  (88.5 Ko)
etats_des_lieux_des_fonds_loues.pdf ETATS DES LIEUX DES FONDS LOUES.pdf  (189.81 Ko)

Les baux exclus du statut du fermage:

  • Le bail emphytéotique 
Il doit être consenti pour une durée supérieure à 18 ans et ne peut dépasser 99 ans. Aucune tacite reconduction n’est possible. En fin de contrat le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail.
  • Convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage 
La convention est conclue pour une durée minimale de 5 ans et maximale de 8 ans.
  • Commodat ou prêt a usage 
Location gratuite et sans garantie de durée, ce contrat, pouvant être conclu oralement ou par écrit, permet une grande liberté de négociation sur les conditions de prêt (durée, reprise,...).
NB : dans le cadre du montage d’un dossier en vue de  l’obtention des aides à l’installation ou ainées, ce type de contrat  n’est pas accepté, car sans garantie.
  • La convention de mise à disposition (CMD) avec la SAFER
La durée est de 3 ans maximum, sans renouvellement possible. Elle est donc une solution transitoire permettant d’exploiter des terres mais qui ne garantit pas la pérennité du foncier.

A télécharger:
bail_cpp_sept_2013.pdf CONVENTION PLURIANNUELL...  (54.51 Ko)
cpea_modele_2a.doc CPEA_modèle 2A.doc  (87 Ko)

Les autres baux:

  • Le bail à construction:
​Le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur. Le bailleur profite des améliorations faites pendant le cours du bail.

A télécharger:
bail_a_construction.pdf BAIL A CONSTRUCTION  (62.15 Ko)